12 janvier, 2019 09:38

Pacte civil de solidarité (PACS)

Les pactes civils de solidarité peuvent depuis novembre 2016 être signés en mairie devant un Officier d'Etat Civil.

Vous trouverez en annexe (ci-dessous) :

  • les formalités administratives
  • un modèle de convention type
  • un modèle de déclaration

 

Pour en savoir plus sur le PACS et les démarches : Service-Public.fr

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