Depuis Mars 2023, la loi OLD (Obligation Légale de Débroussaillement) a été votée afin de préserver nos paysages des incendies. Le non-respect de la loi vous expose à différentes sanctions.
Comment savoir si vous êtes concernés ?
Rendez-vous sur Visualisation cartographique - Géoportail
Le non-respect des obligations légales de débroussaillement vous expose à :
- La sanction du feu
- Une mise en demeure de débroussailler
- L’exécution d’office des travaux à vos frais
- Jusqu’à 1 500 € d’amende 5- Jusqu’à 30 € par m2 soumis à OLD non débroussaillé
- L’indemnisation éventuelle du préjudice subi par les tiers en cas d’incendie
- Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Quand débrouissailler ?
Les travaux doivent être exécutés dès que la végétation ligneuse et herbacée (arbustes, broussailles, etc.) dépasse 40 cm de haut.
Déduction d'impôt : Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.
Weather forecast from yr.no, delivered by the Norwegian Meteorological Institute and the NRK