Les pactes civils de solidarité peuvent depuis novembre 2016 être signés en mairie devant un Officier d'Etat Civil.

Vous trouverez en annexe (ci-dessous) :

• les formalités administratives
• un modèle de convention type
• un modèle de déclaration

Pour en savoir plus sur le PACS et les démarches : Service-Public.fr