Depuis Mars 2023, la loi OLD (Obligation Légale de Débroussaillement) a été votée afin de préserver nos paysages des incendies. Le non-respect de la loi vous expose à différentes sanctions.

Comment savoir si vous êtes concernés ?

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Le non-respect des obligations légales de débroussaillement vous expose à :

- La sanction du feu
- Une mise en demeure de débroussailler
- L’exécution d’office des travaux à vos frais
- Jusqu’à 1 500 € d’amende 5- Jusqu’à 30 € par m2 soumis à OLD non débroussaillé
- L’indemnisation éventuelle du préjudice subi par les tiers en cas d’incendie
- Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

Quand débrouissailler ?

Les travaux doivent être exécutés dès que la végétation ligneuse et herbacée (arbustes, broussailles, etc.) dépasse 40 cm de haut.

Déduction d'impôt : Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.