Comptes-rendus

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 22 juin 2018

 

ACQUISITION D’UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. Le Maire rappelle la délibération 2018.06.02 portant sur une déclaration d’intention d’aliéner relative aux parcelles cadastrées section AB 128 et AB 142.

Après avoir visité le site le vendredi 15 juin 2018, les élus présents font un compte-rendu sur l’état de la maison et l’ensemble des lieux.  Il est rappelé que d’ici dix ans, des travaux sont à prévoir au niveau de l’église et l’aménagement des extérieurs.

Vu la situation du bien, notamment par rapport à l’Eglise, les commerces et la voie douce menant à la maison de santé,

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2014 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Coulans sur Gée,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 29 mai 2018, adressée par la LCC Notaires sise à Loué, en vue de la cession moyennant le prix de 53 000 €, d’une propriété sise à Coulans sur Gée, 1 Place Saint-Martin composée des parcelles cadastrées section AB 128 et AB 142, d’une superficie totale de 3 a 39 ca, appartenant à Madame Germaine MALASSIGNÉ née BIGOT,

Considérant qu’il est nécessaire pour la commune de créer une réserve foncière pour réaliser un futur aménagement urbain sur le terrain cadastré  AB 142

Décide (12 pour, 1 contre) :

Article 1er : d’acquérir par voie de préemption un bien situé à 1 Place Saint Martin à Coulans sur Gée cadastré AB128 et AB 142, d’une superficie totale de 3A 39 CA, appartenant à Madame Germaine MALASSIGNÉ née BIGOT.

Article 2 : La vente se fera au prix de 53 000 €. Seront en sus à la charge de l’acquéreur une commission de 2 650 € TTC ainsi que les frais d’acte notarié.

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : M. Le Maire est autorisé à signer tous documents administratifs, comptables ou financiers s’y rapportant. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

 

DECISION MODIFICATIVE 1

Le Conseil Municipal, après délibération, prend la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

D – Article 7489   (reversement au SIVOS)             + 7 533,33 €

R – Article 74718 (fonds d’amorçage TAP)             + 7 533,33 €                                      

Section d’investissement

D – 2313   – Op 600                                                  –  82 000,00 €

D – 21318 – Op 600                                                  + 20 000,00 €

D – 2111   (acquisition AB 142 et 128)                     + 62 000,00 €                           

et autorise M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

 

les comptes rendus précédents :

– Compte Rendu CM 7 juin 2018

– Compte Rendu CM 17 mai 2018

– Compte Rendu CM 26 avril 2018

– Compte Rendu CM 5 avril 2018

– Compte rendu CM 15 mars 2018

– Compte rendu CM 25 janvier 2018

– CR de CM 21 decembre 2017

– Compte Rendu CM – 14 decembre 2017

– Compte Rendu CM – 9 novembre 2017

– Compte Rendu CM – 5 octobre 2017

– Compte Rendu CM – 6 septembre 2017

– Compte Rendu CM – 6 juillet 2017

– Compte Rendu CM – 1er juin 2017

 Compte Rendu CM – 4 mai 2017

– Compte Rendu CM – 6 avril 2017

Compte Rendu CM – 2 mars 2017

– Compte Rendu de CM du 2 février 2017

– Compte Rendu de CM du 12 janvier 2017

 Compte Rendu de CM – 15 décembre 2016

– Compte Rendu de CM du 17 novembre 2016

– compte-rendu-de-cm-6-octobre-2016

– compte-rendu-de-cm-8-septembre-2016

 compte-rendu-de-cm-7-juillet-2016

– Compte Rendu de CM – 2 juin 2016

– Compte Rendu de CM – 12 mai 2016

– Compte Rendu CM – 7 avril 2016

– Compte Rendu de CM – 3 Mars 2016

Compte Rendu de CM – 11 février 2016

Compte Rendu de CM – 28 janvier 2016

Compte Rendu de CM – 11 Décembre 2015

Compte Rendu de CM – 5 Novembre 2015