Comptes-rendus

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 9 novembre 2017

 

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCLBN

Le Conseil Municipal, ACCEPTE, à l’unanimité,  la modification des statuts telle que définie ci-dessous,  à savoir :

 

TRANSFERT DES COMPETENCES SUIVANTES DU BLOC DES COMPETENCES   OPTIONNELLES DANS LE BLOC DES COMPETENCES OBLIGATOIRES :

C-Déchets ménagers et assimilés

L’intérêt communautaire est reconnu pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (ménages et collectivités). Cette compétence comprend la collecte des déchets ménagers, la collecte sélective en points de recyclage, avec prise en charge des conteneurs, la collecte sélective en déchetteries, créées et gérées par la communauté de communes (enlèvement, tri, recyclage). Gestion des déchetteries existantes et création d’une nouvelle sur la commune de Saint Denis d’Orques.

 

D-Création et gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage

      PRISE DE COMPETENCE AU 1er JANVIER 2018 :

 

E-GemaPi

TRANSFERT DES COMPETENCES SUIVANTES DU BLOC DES COMPETENCES FACULTATIVES DANS LE BLOC DES COMPETENCES OPTIONNELLES :

Construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire (à charge de la communauté de communes)

L’implantation d’équipements sur les sites de Brûlon et Chantenay-Villedieu, du fait de leur position géographique ainsi que de l’importance du tissu associatif, mérité d’être prise en charge par la communauté de communes.

  • Construction et gestion de gymnases à Loué et à Coulans sur Gée, compte tenu de la présence d’élèves de primaire et de secondaire.

 

  • Exploitation de la base aqualudique de Loué dont la communauté de communes est propriétaire

 

TRANSFERT DES COMPETENCES SUIVANTES DU BLOC DES COMPETENCES OPTIONNELLES DANS LE BLOC DES COMPETENCES FACULTATIVES :

Assainissement non collectif

Prise en charge des études préalables d’assainissement « Eaux usées » : diagnostic des installations collectives et zonage, exceptés les frais d’enquête publique.

Création et gestion du Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC) directement par la communauté de communes ou en souscrivant des contrats avec des entreprises ou d’autres collectivités (syndicat mixte fermé).

 

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA GESTION DE LA VOIRIE COMMUNALE

 

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal, de la convention d’assistance technique à la  gestion de la voirie communale par le service de voirie communautaire. Cette convention prendra effet à compter du 1er Janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REFUSE, à l’unanimité, ladite convention

 

TRANSFERT DE COMPETENCE SUR CHEMINS COMMUNAUX

 

Selon  les statuts de la Communauté de communes LBN, le Conseil municipal décide de mettre à disposition de la dite communauté, les voies communales hors agglomération suivantes :

  • Voie communale : Petite Brosse
  • Voie communale : Bel Air

Et autorise le Maire ou son représentant à signer un avenant à la convention actuelle.

 

ACQUISITION TERRAIN PROVOST

 

Par délibération du 2 Mars 2017, le Conseil Municipal avait décidé l’acquisition du terrain situé à l’entrée du bourg, cadastré AB n°253 (ex D n°163-164) pour un prix total de 23 028 €.

La propriétaire ayant donné son accord par courrier reçu le 16 Février 2017, le Conseil Municipal, après délibération, autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

L’acte sera signé  à l’étude LCC NOTAIRES, Me Guillaume LEMBO, à Coulans-sur-Gée.

Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

 

DROIT DE PREEMPTION ACCES LA COUR DU BOIS

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas préempter sur la vente des parcelles ZT n°152-115-117, situées à La Cour du Bois, d’une superficie de 01ha 23a 23ca, appartenant à la Communauté de Communes Loué-Brûlon-Noyen (CCLBN)

 

NUMEROTATION DES LIEUX-DITS EN AGGLOMERATION

 

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2129-29, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer des numéros de rues sur tous les lieux-dits en agglomération.

 

CONVENTION POUR TRAVAUX AGRICOLES

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier à M. COMPAIN Olivier, exploitant agricole, la réalisation de divers travaux agricoles sur le territoire de la Commune, avec son matériel.

Ces travaux seront réalisés uniquement sur demande de M. le Maire ou de son représentant.

M. COMPAIN sera indemnisé sur la base de la location du matériel et de la consommation estimée du carburant.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention entre les deux parties.

 

SUPPRESSION DE LA REGIE «TENNIS »

 

Le Conseil Municipal, après délibération, décide la suppression de la régie «Tennis» créée par délibération du CM en date du 19 mai 1988.

 

DECISION MODIFICATIVE N°5-2017  Budget Commune

 

Le Conseil Municipal, après délibération, prend la décision modificative suivante :

Fonctionnement

– Article 615228 : Entretien autres bâtiments (porte sanitaires tennis)    +  1 600 €

– Article 61558   : Autres biens mobiliers…………………………………..  + 1 500 €

  (rép panneau affichage ext et frigidaire salle des  fêtes).  

– Article 6226     : Honoraires  (recherche médecin)…………………..…   + 5 500 €

– Article 615232 : Entretien réseaux (excédent)…………………………    –  8 600 €

– Article 6284     : Redevances (ordures ménagères)……………………   + 1 800 €

– Article 637       : Autres impôts et taxes (ordures ménagères)………..   –  1 800 €

 

Investissement :

– Article 2188             : Autres immobilisations (2ème vitrine ext), …….…..  +     600 €

– Article 2152 op.40   : Install voirie (panneau affichage)…………….…..    –     600 €

– Article 2031 op 606 : Etude  agencement WC Ecole……….……………   +    840 €

– Article 2031 op 14-2017 : Equipements sportifs …………………………    –    840 €

– Article 2151             : Réseaux  voirie ………………………………..……   + 7 100 €

– Article 2111             : Terrains nus …………………………………………    – 7 100 €

 

FUSION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX DES BASSINS DE LA GEE ET DE LA VEGRE

 

Objet : Modification des Statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Bassin de la Gée, en lien avec la GEMAPI.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Bassin de la Gée lors de son comité syndical du 11 octobre 2017, a délibéré sur un projet de modification des statuts dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI du bloc communal aux EPCI-FP et de la fusion avec le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien des Bassins de la Vègre et des Deux-Fonts.

Le Syndicat doit modifier ses statuts et fusionner afin d’assurer la transition d’ici le    1er janvier 2018 et garantir la continuité des actions engagées. En effet, cette modification est nécessaire pour que les Communautés de communes situées sur le territoire du Syndicat puissent y adhérer en représentation-substitution des communes à compter du 1er janvier 2018.   

Conformément à l’article L5211.20 du Code Général des Collectivités territoriales, ces statuts, pour être validés, doivent être adoptés par délibérations concordantes des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. Soit l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des 2/3 de la population totale

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification tel qu’il a été proposé en comité syndical le 11 octobre 2017 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE, à l’unanimité, (des membres présents le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’entretien du Bassin de la Gée tel qu’il a été présenté devant l’assemblée ce jour.

 

 

 

les comptes rendus précédents :

– Compte Rendu CM – 5 octobre 2017

– Compte Rendu CM – 6 septembre 2017

– Compte Rendu CM – 6 juillet 2017

– Compte Rendu CM – 1er juin 2017

 Compte Rendu CM – 4 mai 2017

– Compte Rendu CM – 6 avril 2017

Compte Rendu CM – 2 mars 2017

– Compte Rendu de CM du 2 février 2017

– Compte Rendu de CM du 12 janvier 2017

 Compte Rendu de CM – 15 décembre 2016

– Compte Rendu de CM du 17 novembre 2016

– compte-rendu-de-cm-6-octobre-2016

– compte-rendu-de-cm-8-septembre-2016

 compte-rendu-de-cm-7-juillet-2016

– Compte Rendu de CM – 2 juin 2016

– Compte Rendu de CM – 12 mai 2016

– Compte Rendu CM – 7 avril 2016

– Compte Rendu de CM – 3 Mars 2016

Compte Rendu de CM – 11 février 2016

Compte Rendu de CM – 28 janvier 2016

Compte Rendu de CM – 11 Décembre 2015

Compte Rendu de CM – 5 Novembre 2015